Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
Vu la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret no 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Art. 1er. - La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 245-1 (2o) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation par l'organisme de formation.

Art. 2. - La durée de cette formation est fixée à deux semaines consécutives.
Son programme et la qualification des intervenants sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. - La formation à la capacité de gestion visée à l'article 1er est dispensée par des organismes agréés à ce titre par le préfet.
Tout organisme qui entend être agréé pour organiser cette formation doit avoir établi une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail.
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté.
Au vu du dossier, l'agrément est délivré par le préfet du département du siège social de l'organisme.
Le préfet dresse la liste de ces organismes.

Art. 4. - L'organisme chargé de la formation délivre au stagiaire qui a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation l'attestation de stage conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Il tient un registre des attestations délivrées.

Art. 5. - Chaque année, l'organisme agréé transmet au préfet qui a accordé l'agrément un bilan d'activité relatif à cette formation.
L'agrément est retiré par le préfet si l'une des conditions qui a présidé à sa délivrance n'est plus respectée.

Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2001.